Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-3.1, r. 6 - Règlement sur les permis d’exploitation de clubs et de champs de tir à la cible
Article 9
Versions de la disposition
9. Les droits exigibles pour la délivrance d’un permis de club de tir à la cible sont de 20 $ pour chaque champ de tir exploité par le club.
Ces droits doivent être versés avant que le permis ne soit délivré.
